Règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche

Le règlement (UE) no 1224/2009 établit un régime communautaire de contrôle, d’inspection et d’exécution (régime communautaire de contrôle) afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (PCP). Il aide les États membres à élaborer et à mettre en œuvre des systèmes de contrôle pour certaines activités maritimes, y compris les activités aquacoles.