Règlement d'exécution (UE) n° 1419/2013 de la Commission du 17 décembre 2013 concernant la reconnaissance des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles, l'extension de leurs règles et la publication du prix de déclenchement.

Ce règlement d’application relatif au règlement (UE) no 1379/2013 précise les délais, les procédures et la forme des demandes de reconnaissance des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles, ainsi que de communication par les États membres à la Commission des règles des organisations de producteurs ou des organisations interprofessionnelles qu’ils entendent rendre obligatoires pour tous les producteurs ou opérateurs. Il décrit également le format de publication par les États membres des prix de déclenchement à appliquer par les organisations de producteurs reconnues sur leur territoire.