Description
Règlement (UE) 2023/1315 de la Commission du 23 juin 2023 modifiant le règlement (UE) no 651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité et le règlement (UE) 2022/2473 déclarant certaines catégories d’aides aux entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Le 23 juin 2023, la Commission a formellement adopté une modification du RGEC [règlement (UE) 2023/1315 de la Commission] afin de simplifier et d’accélérer encore le soutien aux transitions écologique et numérique de l’UE, tout en protégeant des conditions de concurrence équitables au sein du marché unique.
Details
- Original Author(s)
- Corporate author(s): Directorate-General for Competition - DG COMP
- Topic(s)
- Diversification et valeur ajoutée, Organisations de producteurs et de marchés, Cadre réglementaire et administratif
- Geographical Coverage
- European
- Date
- June, 2023
- Source