Accord sur les obstacles techniques au commerce (accord OTC)

L’accord sur les obstacles techniques au commerce (accord OTC) vise à garantir que les négociations et les normes techniques, ainsi que les procédures d’essai et de certification, ne créent pas d’obstacles inutiles au commerce. Toutefois, il reconnaît que les pays ont le droit d’établir une protection, aux niveaux qu’ils jugent appropriés, par exemple pour la santé ou la vie des personnes, des animaux ou des végétaux ou pour l’environnement, et qu’ils ne devraient pas être empêchés de prendre les mesures nécessaires pour garantir le respect de ces niveaux de protection. L’accord encourage donc les pays à utiliser des normes internationales lorsque celles-ci sont appropriées, mais il ne leur impose pas de modifier leurs niveaux de protection à la suite de la normalisation.