Règlement d’exécution (UE) 2021/620 de la Commission du 15 avril 2021 portant modalités d’application du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil

Règlement d’exécution (UE) 2021/620 de la Commission du 15 avril 2021 établissant les modalités d’application du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’approbation du statut «indemne de maladie» et du statut de non-vaccination de certains États membres ou de zones ou compartiments de ceux-ci au regard de certaines maladies répertoriées et l’approbation des programmes d’éradication de ces maladies répertoriées

Le présent règlement d’exécution établit des règles applicables aux maladies répertoriées visées dans le règlement (UE) 2016/429 (législation sur la santé animale) en ce qui concerne le statut «indemne de maladie» et le statut de non-vaccination de certains États membres, ainsi que l’approbation des programmes d’éradication de ces maladies répertoriées. En effet, elle énumère les États membres dont l’ensemble du territoire a le statut «indemne de maladie» ou un programme d’éradication approuvé conformément à la législation sur la santé animale; ainsi que les zones ou compartiments d’un État membre dont plus de 75 % du territoire a le statut «indemne de maladie» ou fait l’objet d’un programme d’éradication; et, enfin, les zones ou compartiments d’un État membre ayant le statut «indemne de maladie» ou faisant l’objet d’un programme d’éradication, lorsque le bassin versant qui approvisionne ces zones ou compartiments est partagé avec un autre pays (État membre ou pays tiers).