L’accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (accord SPS)

L’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (ci-après l’ «accord SPS») est l’un des accords multilatéraux négociés dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay (1986-1994). L’accord porte sur la sécurité alimentaire et la réglementation en matière de santé animale et végétale. Elle traite donc des problèmes de santé et de sécurité qui se posent en ce qui concerne les denrées alimentaires faisant l’objet d’un commerce international, y compris l’étiquetage.