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EU Aquaculture Assistance Mechanism

Règlement (UE) 2020/1706 du Conseil du 13 novembre 2020 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l’Union pour certains produits de la pêche pour la période 2021-2023

Description

Tous les 3 ans, l’UE établit des contingents tarifaires autonomes pour certains poissons et produits de la pêche. Un contingent tarifaire automatique permet l’importation d’une certaine quantité d’un produit dans l’UE à un taux de droit réduit, ce qui contribue à accroître l’approvisionnement en matières premières sur lesquelles repose l’industrie de transformation de l’UE, alors que l’offre de l’UE n’est pas suffisamment élevée pour répondre à la demande. Le présent document établit les contingents tarifaires autonomes pour la période 2021-2023.

Details

Original Author(s)
Council of the European Union
Topic(s)
Cadre réglementaire et administratif, Contrôle
Geographical Coverage
European
Date
November 2020, last updated on January 2021
Source