Le règlement (CE) no 708/2007 du Conseil (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A32007R0708&…) du 11 juin 2007 relatif à l’utilisation en aquaculture des espèces exotiques et des espèces localement absentes fournit un cadre pour assurer la protection du milieu aquatique contre les risques liés à l’élevage de ces espèces. Il réglemente leurs mouvements dans l’UE, couvrant toutes les espèces aquatiques et tous les types de production, et il existe des règles spéciales pour les installations aquacoles fermées, ainsi qu’une exemption pour les espèces énumérées à l’annexe IV.
Les opérateurs aquacoles doivent demander un permis pour l’introduction d’une espèce exotique ou le transfert d’une espèce localement absente auprès d’un organe administratif compétent de l’État membre de l’UE («autorité compétente»). Le demandeur doit soumettre un dossier conformément aux lignes directrices indicatives spécifiées à l’annexe I. Un comité consultatif évalue si la demande contient toutes les informations nécessaires et établit sa recevabilité et les risques potentiels. Le comité transmet ensuite son avis à l’autorité compétente, qui décide de délivrer ou de refuser l’autorisation conformément à la procédure établie.