Politique de protection de la vie privée Aquaculture

Avisrelatif à la protection des données pour les activités de communication et de diffusion dans le cadre du programme du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (Feampa)

Conformément au règlement (UE) 2018/1725 du 23 octobre 2018 sur la protection des données (ci-après le «règlement»), l’Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement (ci-après la «CINEA») ne recueille vos données à caractère personnel que dans la mesure nécessaire à la réalisation de l’objectif précis lié à ses tâches. 

1. Le responsable du traitement est la CINEA: 

La chef d’unité

Unité D.3 — Économie bleue durable

Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement — CINEA

W910 5/259

B-1049 Bruxelles

Courriel: CINEA-EMFAF-CONTRACTS@ec.europa.eu

2. La finalité du traitement est de permettre au responsable du traitement et à son contractant du mécanisme européen d’assistance pour l’aquaculture (la politique de protection des données NTT est disponible à l’adresse https://www.nttdata.com/global/en/privacy-statement) de promouvoir le programme Feampa (2021-2027) auprès des publics cibles concernés en réalisant des actions de communication et de diffusion avec, le cas échéant, le soutien de contractants travaillant pour son compte et agissant en qualité de sous-traitants. Ces processus peuvent comprendre: 
   1. Mise en place et exploitation de sites web, d’annuaires d’utilisateurs, de formulaires de contact, de plateformes ou de cartes en ligne qui faciliteront la coopération et les échanges entre les partenaires, les parties prenantes, les États membres et d’autres acteurs concernés (à savoir: interaction en ligne, mise en réseau et mise en relation des entreprises entre les parties prenantes, etc.); 
   2. Organisation d’événements physiques et virtuels, d’ateliers ciblés, de conférences, de séminaires, d’événements de mise en réseau, de formations, de partage de connaissances, d’activités liées au mécanisme d’assistance, de prix, etc.; 
   3. Consultations ou entretiens avec les parties prenantes dans le cadre des contrats ou études relatifs au programme Feampa au moyen de réunions physiques, d’enquêtes ou de questionnaires en ligne, par téléphone et/ou par courrier électronique; 
   4. La production et la fourniture de contenus visuels et audiovisuels tels que des vidéos promotionnelles, des fiches d’information, des dépliants, des brochures, des publications, des bulletins d’information, des podcasts, des blogs, des films déroulants et d’autres supports promotionnels utilisés pour les activités de communication et de diffusion; 
   5. La compilation, la maintenance, le développement et la gestion des bases de données ou des registres dans différents secteurs tels que l’économie bleue durable et la pêche, la gouvernance internationale des océans, etc.; 
   6. L’identification et la sélection de projets ou de PME susceptibles de recevoir des prix et d’autres prix; 
   7. Obtenir l’avis d’experts et/ou des informations supplémentaires et nécessaires sur un sujet pertinent pour la mise en œuvre du programme Feampa lorsque seules des informations très limitées sont disponibles; 
   8. Utilisation d’outils en ligne pour soutenir la gestion quotidienne des services susmentionnés par la Commission européenne et le responsable du traitement, y compris, mais sans s’y limiter, la collecte de données à des fins d’établissement de rapports et d’informations commerciales (recherche et analyse de marché, etc.), de statistiques, de gestion de tableaux de bord, de bases de données, de cartes, etc. 

3. Les personnes concernées par le présent avis sont: 
   1. Les personnes physiques, qui sont les représentants légaux et/ou les personnes de contact des entités participant à la mise en œuvre des actions du programme Feampa (bénéficiaires sélectionnés, coordinateurs, entités affiliées, contractants, sous-traitants, etc.); 
   2. Le personnel de la Commission européenne et des agences exécutives participant au programme Feampa; 
   3. Les parties prenantes invitées à participer aux manifestations, études, communications et autres actions de diffusion organisées dans le cadre du programme Feampa; 
   4. Visiteurs ou utilisateurs de sites web/plateformes ou services interactifs de l’UE liés au programme Feampa. 
4. Les catégories de données à caractère personnel collectées et utilisées dans le cadre du traitement sont les suivantes: 
   1. Données d’identification: prénom, nom, fonction, etc.; 
   2. Date de naissance; nationalité; Numéro de carte d’identité/de passeport (ne peut être demandé que si des réunions physiques dans les bâtiments de la Commission européenne sont organisées pour des raisons de sécurité); allergies liées à l’alimentation en cas d’événements physiques pour la restauration; 
   3. Coordonnées: téléphone, téléphone portable, courrier électronique, site web, adresse de rue, code postal, pays; les systèmes de médias sociaux ou les comptes; 
   4. EU Login pour accéder à certaines zones et fonctionnalités du domaine Europa gérées par la CINEA et/ou ses contractants; 
   5. Profil créé par l’utilisateur dans le répertoire des utilisateurs, le cas échéant 
   6. Curriculum vitae du personnel des contractants ou d’autres parties prenantes (experts, orateurs, etc.) participant aux projets, aux formations ou à l’organisation d’événements (expérience pertinente, historique professionnel, formation, formation, aptitudes personnelles, compétences, langues, compétences techniques, photo); 
   7. Réponses aux questions de l’entretien/de l’enquête: 
      • Si vous acceptez de fournir des coordonnées aux personnes susceptibles d’être interrogées, ces informations seront gérées avec le même niveau de prudence et de confidentialité que vos propres données à caractère personnel. Ces personnes susceptibles d’être interrogées ne participeront à cet exercice que si elles y consentent explicitement. Si ces personnes refusent de participer à la consultation, leurs données à caractère personnel seront immédiatement effacées;
      • Les réponses recueillies aux entretiens/enquêtes seront présentées de manière anonymisée et/ou sous forme de données agrégées dans les rapports, y compris les résultats des entretiens/enquêtes. Ces rapports seront accessibles au public mais ne permettront pas d’identifier la source des données. Cela signifie que vous ne serez identifiable dans aucun de ces rapports et que vos données à caractère personnel ne seront pas rendues publiques. 

 Les données à caractère personnel ne seront pas utilisées pour une prise de décision automatisée, y compris le profilage, et ne seront pas transférées en dehors de l’Espace économique européen. 

En outre, des données à caractère personnel, qui ne sont pas obligatoires aux fins de la mise en œuvre du projet, peuvent être collectées pour des activités de communication: par exemple: photos, retransmission en ligne d’événements ou de vidéos, CV complets ou courts, mais uniquement avec le consentement préalable de la personne concernée. 

5. Tous les destinataires se voient appliquer le principe du «besoin d’en connaître». Les destinataires auxquels les données à caractère personnel seront ou pourraient être divulguées sont: 
   1. Les services de la CINEA: leur personnel autorisé chargé de la gestion des projets (conventions de subvention et contrats) financés au titre du programme Feampa (tels que les responsables et gestionnaires de projets, les responsables financiers, les juristes, les auditeurs chargés de l’audit, etc.); 
   2. Le personnel autorisé du contractant de la CINEA et le personnel autorisé de ses sous-traitants, chargés d’exécuter et de gérer les tâches ou les études dans le cadre des contrats signés au titre du programme Feampa; 
   3. Les experts externes liés par des clauses de confidentialité; 
   4. Le personnel compétent des services de la Commission [par exemple, la DG MARE, la DG DIGIT pour gérer EU ogIN dans le cadre du service de gestion des accès à l’identité de la CE (IAMS) 2, etc.]; 
   5. Le personnel de la Commission en tant que membres des comités ad hoc d’analyse de la clientèle; 
   6. Les membres du public, mais uniquement à titre d’information pour laquelle vous avez donné votre accord préalable et qui est publiée sur les sites web du projet, gérés par la CINEA et ses contractants. 

Seules les personnes pertinentes pour la prestation des services, y compris le personnel accrédité, les PME bénéficiaires des services d’assistance, les grandes entreprises, les investisseurs et les autres prestataires de services sélectionnés par la CINEA et la Commission européenne, peuvent avoir accès à une sous-section limitée de vos données si nécessaire. 

En cas de réexamen, de procédure, des données à caractère personnel peuvent être fournies au contrôleur interne de la CINEA, au délégué à la protection des données, etc. 

En outre, les données peuvent être communiquées à des autorités publiques telles que, par exemple, les autorités ci-dessous, qui ne peuvent pas être considérées comme destinataires conformément au droit de l’Union et au droit des États membres. Le traitement de ces données par ces autorités publiques est conforme aux règles applicables en matière de protection des données en fonction de la finalité du traitement: 

1. Les organismes chargés d’une mission de contrôle ou d’inspection en application du droit de l’Union (par exemple, audit interne, SAI, Cour des comptes, etc.); 
2. La Cour de justice de l’Union européenne ou un juge national, ainsi que les avocats et les agents des parties en cas de procédure judiciaire; 
3. L’OLAF dans le cas d’une enquête menée en application du règlement (CE) no 1073/1999; 
4. Le Médiateur européen dans le cadre des missions qui lui sont confiées par l’article 228 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; 
5. Le contrôleur européen de la protection des données, conformément à l’article 58 du règlement (CE) no 2018/1725; 
6. Le Parquet européen, dans le cadre de l’article 4 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen. 

Les contractants ne partageront pas vos données à caractère personnel avec des tiers sans votre consentement exprès, sauf si la loi nous impose de le faire. 

Le dossier relatif au traitement des données de l’IAMS est enregistré sous le numéro DPR-EC-03187.1 dans le registre public du DPD de la CE.        Pour la déclaration de confidentialité de l’IAMS, voir:  https://webgate.ec.europa.eu/cas/privacyStatement.html

6. Utilisation d’outils informatiques de tiers

Certains événements ou services peuvent faire référence à l’utilisation d’outils de tiers, qui peuvent collecter des données à caractère personnel et disposer de leurs propres cookies et de leurs propres politiques en matière de protection de la vie privée. Ils peuvent également transférer des données à caractère personnel en dehors de l’UE et respecter des conditions spécifiques de protection des données, qui peuvent échapper au contrôle du responsable du traitement. Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter les liens suivants: 

• OpenStreetMap; 
• YouTube; 
• Twitter; 
• Facebook;
• LinkedIn;
• Instagram. 

7. Droits des personnes concernées

Vous avez à tout moment le droit d’accéder à vos données à caractère personnel, de les rectifier, de les effacer («droit à l’oubli»). Vous avez également le droit de vous opposer au traitement ou à la demande de limitation du traitement. 

Lorsque le traitement est fondé sur votre consentement, vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement avant ce retrait. 

En fonction du service en ligne auquel vous accédez, vous pouvez: 

• Accéder, vérifier, modifier, mettre à jour et supprimer vous-même votre profil personnel en ligne à tout moment; 
• Demandez au responsable du traitement de supprimer votre compte. 

Vous pouvez exercer vos droits en envoyant un courriel avec la (les) modification (s) demandée (s) au responsable du traitement via la boîte fonctionnelle indiquée ci-dessus à la section 1. 

Toutefois, les internautes peuvent disposer de la fonctionnalité permettant de supprimer leur profil à tout moment du site web. Dans ce cas, leurs données seront retirées de la base de données et n’apparaîtront plus dans le répertoire des utilisateurs. 

Afin de garantir l’homogénéité des plateformes et la cohérence de leur contenu, vos contributions et commentaires peuvent être conservés sur les plateformes, mais anonymisés, même en cas de suppression éventuelle de votre profil. 

En tout état de cause, vos données seront modifiées ou supprimées en conséquence et dès que possible (maximum dans un délai de 15 jours ouvrables). 

Toutefois, ces droits peuvent être limités conformément à la décision SC (2020) 26 du comité directeur du 14 octobre 2020 (JO L 45 du 9.2.2021, p. 80) relative aux règles internes relatives à la limitation de certains droits des personnes concernées en matière de traitement des données à caractère personnel. Il s’agit de préserver les droits des autres personnes concernées et de respecter les principes d’égalité de traitement entre les demandeurs et le secret des délibérations. 

Afin d’accorder ou non les droits des personnes concernées, la CINEA procédera à une évaluation au cas par cas de chaque demande individuelle et indiquera les raisons qui sous-tendent sa décision, en examinant le type d’informations détenues et si des exceptions aux règles internes sont applicables. 

Les restrictions continueront de s’appliquer tant que les motifs qui les justifient demeurent. Elles pourront être levées si ces motifs ne s’appliquent plus, à condition que l’exercice du droit ayant été restreint n’ait plus d’incidence négative sur la procédure applicable ou ne porte plus atteinte aux droits ou libertés des personnes concernées. 

8. Comment la CINEA protége-t-elle et protége-t-elle vos données?

Toutes les données à caractère personnel sous forme électronique (courriels, documents, bases de données, lots de données téléchargés, etc.) sont stockées sur les serveurs de la Commission européenne, de la CINEA ou de ses contractants (et éventuellement de leurs sous-traitants). 

Toutes les opérations de traitement sont exécutées conformément à la décision (UE, Euratom) 2017/46 de la Commission du 10 janvier 2017 sur la sécurité des systèmes d’information et de communication au sein de la Commission européenne. 

Afin de protéger vos données à caractère personnel, la CINEA a mis en place un certain nombre de mesures techniques et organisationnelles. Les mesures techniques comprennent des actions appropriées visant à garantir la sécurité en ligne et à atténuer les risques de perte de données, de modification des données ou d’accès non autorisé, en tenant compte du risque posé par le traitement et la nature des données à caractère personnel traitées. Les mesures organisationnelles comprennent la limitation de l’accès aux données à caractère personnel aux seules personnes autorisées ayant un besoin légitime de les connaître aux fins de l’opération de traitement dont il est question ici. 

Les sous-traitants (contractants et sous-traitants) sont liés par une clause contractuelle spécifique pour toute opération de traitement de vos données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement des données. Les transformateurs ont mis en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer le niveau de sécurité requis. 

Certains événements peuvent être organisés à l’aide de services informatiques fournis par des sous-traitants (par exemple Cisco WebEx, TEAMS, Sli.doou d’ autres outils pour interagir avec le public), qui peuvent recueillir des données à caractère personnel et disposer de cookies et de politiques de protection de la vie privée plus spécifiques. Nous vous encourageons à lire leurs déclarations de confidentialité. 

L’inscription à l’événement peut avoir lieu par l’intermédiaire du site web d’EU Survey ou d’autres outils. Pour en savoir plus sur la manière dont EU Survey traite les données à caractère personnel, veuillez consulter ce lien. 

Le cas échéant, les cookies utilisés par le responsable du traitement sont couverts par la politique de la Commission en matière de cookies. Les cookies sont stockés par Europa Analytics, le service institutionnel qui mesure l’efficacité et l’efficience des sites web de la Commission européenne dans le domaine Europa. De plus amples informations sont disponibles sur la page consacrée à la politique de confidentialité d’Europa Analytics. L’activation de ces cookies n’est pas strictement nécessaire et n’est utilisée que pour garantir une meilleure expérience de navigation. Les informations relatives aux cuisiniers ne sont pas utilisées pour identifier personnellement les personnes concernées et les données relatives au modèle sont entièrement sous le contrôle de la Commission. Ces cookies ne sont utilisés à aucune autre fin que la qualité de navigation. 

9. La base juridique du traitement est la suivante: 

conformément à l’article 5, paragraphe 1, point a), du règlement (le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public, y compris pour la gestion et le fonctionnement de la CINEA) et à l’article 5, paragraphe 1, point d), du règlement (consentement de la personne concernée), notamment:     

1. Règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes de l’UE;
2. Règlement (CE) no 1653/2004 du 21 septembre 2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion d’un programme communautaire; 
3. Règlement (UE) 2021/1139 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 instituant le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture et modifiant le règlement (UE) 2017/1004; 
4. Règlement (CE) no 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, abrogeant le règlement (CE) no 966/2012; 
5. Décision d’exécution (UE) 2021/173 de la Commission du 12 février 2021 instituant l’Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement, l’Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique, l’Agence exécutive européenne pour la recherche, l’Agence exécutive pour le Conseil européen de l’innovation et les PME, l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche et l’Agence exécutive européenne pour l’éducation et la culture, et abrogeant les décisions d’exécution 2013/801/UE, 2013/771/UE, 2013/778/UE, 2013/779/UE, 2013/776/UE et 2013/770/UE; 
6. Décision C (2021) 947 de la Commission du 12 février 2021 portant délégation à l’Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement en vue de l’exécution de tâches liées à la mise en œuvre de programmes de l’Union en matière d’infrastructures de transport et d’énergie, de recherche et d’innovation dans les domaines du climat, de l’énergie et de la mobilité, d’environnement, de nature et de biodiversité, transition vers des technologies à faibles émissions de carbone; et maritime et pêche. 

10. Les délais de conservation des données sont les suivants: 

La CINEA conserve les données conformément à la liste de conservation 2022 de la Commission[1] (2 ans pour les données et les activités de communication liées au site web et 5 ans pour les événements). Vos données à caractère personnel ne seront conservées dans les bases de données des contractants et sous-traitants que pendant la durée de l’événement concerné ou au maximum un an après sa clôture et seront supprimées par la suite. 

Si l’utilisateur ne s’est pas connecté même une fois sur le site web concerné au cours des 2 dernières années, il recevra un courriel avertissant que son compte sera supprimé en raison de la non-utilisation avec un délai de grâce de 2 semaines. Si l’utilisateur ne répond pas par une réponse positive pour maintenir le compte actif, les données seront supprimées du site web. 

11. Coordonnées 

Pour toute question concernant la collecte/le traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez contacter le responsable du traitement qui est responsable de cette activité de traitement en utilisant l’adresse électronique mentionnée ci-dessus à la section 1. 

Vous pouvez contacter à tout moment le délégué à la protection des données de la CINEA (CINEADPO@ec.europa.eu). Vous avez le droit de saisir à tout moment le contrôleur européen de la protection des données (edps@edps.europa.eu). 

[1] SEC (2022) 400 — ARES (2022) 8801492-19/12/2022